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Le régime juridique applicable à l’assainissement collectif des eaux usées est issu de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 qui a été complétée par l...

Participation pour voirie et réseaux et intercommunalité

Questions juridiques

Le régime juridique applicable à l’assainissement collectif des eaux usées est issu de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 qui a été complétée par la loi sur les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Ces dispositions légales sont réparties dans le Code de la santé publique (art. L.1331-1 à L.1331-16), le Code général des collectivités territoriales (art. L.2224-7 à L.2224-12 et R.2224-6 à R.2224-22), et le Code de l’environnement (art. L. 214-1 et suivants). Selon les articles L.1331-1 du Code de la santé publique et L.2224-10 du Code général des collectivités territoriales, le raccordement à l’assainissement collectif est obligatoire si trois critères sont réunis cumulativement :

1.le réseau public de collecte des eaux usées domestiques est établi sous la voie publique ; 2.l’immeuble concerné a accès à cette voie publique soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage ; et 3.l’immeuble est situé sur une parcelle de la zone d’assainissement collectif où sera assurée la collecte des eaux usées domestiques. 4.Lorsque ces trois conditions sont remplies, l’immeuble doit être obligatoirement raccordé au réseau public d’assainissement collectif.

Ce raccordement est obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. Il est nécessaire de connaitre cette date auprès de la collectivité territoriale compétente (la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent) afin de connaitre le délai butoir pour débuter les travaux de raccordement et éviter d’éventuelles amendes.

Le coût du raccordement se partage entre le propriétaire et la commune. Le propriétaire a la charge de tous les travaux nécessaires pour conduire les eaux usées au réseau public et pour la mise hors service de son ancienne fosse septique.

La commune a habituellement la charge des travaux engagés sur la partie publique. Toutefois, la commune peut se faire rembourser par les propriétaires tout ou partie des dépenses entrainées par les travaux de raccordement, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10% pour frais généraux. Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil municipal de la commune concernée.

Pour les immeubles construits après la mise en service du réseau public d’assainissement, les propriétaires peuvent être astreints par la commune concernée à verser une participation pour le financement de l’assainissement collectif en raison de l’économie réalisée par eux en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle ou la mise aux normes d’une telle installation.

Focus sur la participation pour le financement de l’assainissement collectif

Selon les termes de l’article L.1331-7 du code de la santé publique, les propriétaires des immeubles devant se raccorder au réseau d’assainissement collectif des eaux usées en vertu de l’article L.1331-1 de ce code peuvent être soumis au versement d’une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC). Cette participation, d’un montant maximal de 80 % du coût de fourniture et de pose de l’installation, est déterminée par délibération de l’organe délibérant compétent (commune, établissement public de coopération intercommunale, syndicat mixte) en matière d’assainissement et exigible à compter de la date du raccordement au réseau public d’assainissement.

Le 1er juillet 2012, la PFAC a remplacé la participation pour raccordement à l’égout (PRE) et ne concerne que les constructions neuves, les constructions déjà existantes mais générant des eaux usées supplémentaires et les réaménagements d’immeubles produisant également des eaux usées supplémentaires. La PFAC ne pourra pas être exigée dans trois cas de figure : -lorsque le raccordement a été effectué avant cette date; -lorsque le pétitionnaire d’un permis de construire a déposé sa demande avant le 1er juillet 2012 et qu’il est déjà assujetti à la PRE; -lorsqu’il s’agit de dossiers déjà soumis à la taxe d’aménagement majorée pour des raisons d’assainissement. Les services techniques chargés l’assainissement de la collectivité compétente en la matière disposent normalement de toutes les informations permettant de déterminer la date du raccordement de l’habitation au réseau public de collecte des eaux usées.

Si le raccordement concerne une construction nouvelle

Contrairement à la PRE qui est mentionnée au code de l’urbanisme, la PFAC est une participation fondée sur le code de la santé publique. Selon l’article L1331-7 du CSP, la PFAC sera exigible « à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires ». C’est au titre de la compétence basée sur l’article L.2224-8-II du CGCT selon laquelle : « Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées », que le service d’assainissement collectif pourra donc obtenir les informations nécessaires pour percevoir la PFAC.

Si le raccordement concerne une extension d’une construction existante qui bénéficiait déjà du raccordement au réseau d’assainissement collectif

Le principe qui sous-tend la PFAC (art. L.1331-7 du CSP) est que son paiement est dû si la construction concernée fait l’économie de la mise en place d’une installation d’assainissement non collectif. Or, dans le cas d’une extension d’un bâtiment (ex : construction d’un nouvel appartement ou de nouvelles pièces), les parties nouvellement construites bénéficient de l’existence du réseau et font de ce fait l’économie d’un système non collectif. La participation est donc exigible. Cette solution a été rappelée par la Cour Administrative d’Appel de Paris, dans un cas concernant la PRE, et qui a considéré que « dès lors que le propriétaire d’un immeuble existant raccorde au réseau d’égout une extension de cet immeuble, la participation (…) peut lui être réclamée, alors même qu’il ne résulte de ce raccordement aucun coût supplémentaire pour la collectivité » (CAA de Paris, 1ère ch. A, 2 mars 1999, Syndicat intercommunal pour l’assainissement de la région de Villeneuve-Saint-Georges). Dans ce cas, il se peut que la participation soit calculée en fonction de la superficie ajoutée à la construction existante, à condition que la délibération du conseil municipal à ce sujet le prévoie, et dans les conditions qu’elle prévoit (Conseil d’Etat, 24 septembre 2003, Secrétaire d’Etat au logement c. Commune de Clermond-Ferrand). Ces décisions jurisprudentielles peuvent être transposées à la PFAC.

Si le raccordement concerne une construction ancienne qui a été reconstruite

Là encore, la participation est exigible. En effet, toute nouvelle construction édifiée en remplacement d’une construction détruite volontairement ou par sinistre réalise, grâce au raccordement à l’égout, l’économie d’un dispositif d’assainissement individuel, même si elle réutilise le branchement de la construction qu’elle remplace. Dès lors que cette condition est remplie, la participation est due. Ce principe est régulièrement rappelé par le Conseil d’Etat (ex : CE, 21 avril 1997, SCI Les Maisons traditionnelles), en application de l’article L.1331-7 du CSP.

Si le raccordement concerne une construction préexistante au réseau d’assainissement collectif, en cas d’extension du réseau ou de nouveau réseau

Dans ce cas de figure, la PFAC est également exigible. On considère qu'il s'agit encore d'une participation due en contrepartie de l’économie réalisée sur la mise en place d’une installation d’assainissement non collectif réglementaire ou sur la mise aux normes d'une telle installation. Lorsqu’un nouveau réseau est construit, pendant la période de dérogation au raccordement (de 2 à 10 ans, en fonction de la décision de la commune), l’habitation n’est pas raccordée et aucun service n’est donc rendu à l’usager. Dès lors, il n’est pas possible de facturer la redevance d’assainissement collectif.

Cependant, l’article L1331-1 alinéa 3 du CSP prévoit que « Il peut être décidé par la commune qu’entre la mise en service de l’égout et le raccordement de l’immeuble ou l’expiration du délai accordé pour le raccordement, elle perçoit auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance instituée en application de l’article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales ». Il ne s’agit pas dans ce cas spécifique de la participation pour raccordement au réseau même si, pour l’usager, ça ne fait guère de différence.